Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 577 (Adopté)

Présidence de m. gérard larcher

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Texte de la commission N° 553 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Article 18

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 541-1

par la référence :

131-30 du code pénal

et, après la référence :

L. 214-2

insérer les mots :

du présent code

Exposé Sommaire :

Coordination (avec l'article 19 bis)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org