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Amendement N° 579 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
Supprimer les mots :
en application de l'article 375 du code civil
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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