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Amendement N° 580 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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