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Amendement N° 583 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 juin 2018 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a)Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b)est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n° 388 rect. de M. Bruno Retailleau.
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