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Amendement N° 68 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Benbassa, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer la remise en cause du droit pour les personnes placées en zone d’attente de refuser une audience en visioconférence.
Avec ces dispositions, le gouvernement porte atteinte au principe de procès équitable et met en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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