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Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, MM. Savoldelli, Watrin.
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont dispensés de cette obligation les mineurs et leur famille, ainsi que les personnes soumises à un suivi médical.
Exposé Sommaire :
L’assignation à résidence - considérée comme l’alternative la plus acceptable à la rétention des familles - ne doit pas devenir une autre manière d’enfermer. La désignation de plages horaires pouvant aller jusqu’à dix heures, pendant lesquelles le migrant doit demeurer dans les locaux où il réside, parait incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.
D’autre part, comme le relève l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE), de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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