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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.
II.- Alinéa 9
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement est identique à celui déposé par notre collègue Michel Vaspart et qui sera examiné au fond par la commission des affaires économiques. Ce sujet a fait l'objet de nombreux travaux au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable depuis plus de 5 ans parmi lesquels le rapport Bizet-Herviaux de 2014 Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines et la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, adoptée par le Sénat le 30 janvier dernier.
L'amendement vise à préciser que les collectivités territoriales peuvent recourir aux procédures de modification simplifiée prévues respectivement pour le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme afin d'intégrer les modifications apportées par le I de l'article 12 quinquiesconcernant l'identification et l'urbanisation des "dents creuses", pour une période limitée.
De la même façon, la faculté accordée au préfet pour autoriser des constructions et installations dans les dents creuses dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme serait allongée dans le temps.
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