Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-84 4ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : COM-106 )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli, Brisson, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imbert, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mme Muriel Jourda, MM. Revet, Ginesta, Le Nay, Paul, Vial, Danesi, Panunzi, Mme Billon, MM. Gremillet, Lefèvre, Henno, Mme Bruguière, MM. Pierre, Bonhomme, Cornu, Mme Vullien, MM. Sido, Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Longuet, Canevet, Laménie, Savary, Moga, Mmes Di Folco, Delmont-Koropoulis, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Lamure, MM. Loïc Hervé, Bernard Fournier, de Legge, Poniatowski.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.
II.- Alinéa 9
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’intégration, dans les documents d’urbanisme locaux (SCOT et PLU), de l’évolution apportée par l’article 12 quinquiesau régime d’urbanisation du littoral (« dents creuses »), condition du caractère opérationnel de cette disposition.
Il s’agit d’éviter une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d’euros pour les collectivités territoriales) de révision de ces documents en prévoyant la possibilité de recourir, pour une période limitée, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme. Symétriquement, la durée du dispositif transitoire institué au II. de l’article serait allongée, pour permettre aux préfets de « débloquer » des situations locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.