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Amendement N° COM-112 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : M. Raison, Mmes Artigalas, Morhet-Richaud, Lamure, Chauvin, MM. Moga, Gremillet, Babary, Mme Renaud-Garabedian.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant ».
Exposé Sommaire :
Le droit en vigueur et les dispositions de l’article 51 imposent aux intermédiaires, là où une autorisation de changement d’usage et une déclaration préalable soumise à enregistrement sont en vigueur, de ne plus offrir à la location une résidence principale louée plus de 120 jours en meublé de tourisme au cours d’une même année civile. En conséquence, chaque intermédiaire doit mettre en place son propre outil de blocage.
Afin d’éviter qu’une offre bloquée à 120 jours par un intermédiaire ne se retrouve sans difficulté sur la plateforme numérique d’un autre intermédiaire, il conviendrait que ceux-ci s’accordent pour mettre en place un outil de blocage mutualisé. L’objet de cet amendement est donc de permettre aux intermédiaires qui le souhaitent de se lancer dans cette démarche et, ainsi, d’aller au-delà du simple respect de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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