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Amendement N° COM-117 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Rauscent, MM. Yung, Mohamed Soilihi, Marchand, Bargeton.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux maires dont les communes se retrouvent avec des biens sans maître au motif mentionné au 3° de l’article 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’être informés directement par le centre des impôts fonciers de rattachement du bien au 1ermars de chaque année comme le représentant de l’État dans le département.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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