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Amendement N° COM-119 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Rauscent, MM. Yung, Mohamed Soilihi, Marchand, Bargeton.
Alinéa 8
Il est inséré un III ter ainsi rédigé :
III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préemption est suspendu de la date de demande de visite au notaire du vendeur à la date de visite effective. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faciliter les préemptions en vue de la réalisation de logements sociaux lorsque le vendeur retarde la visite sur les lieux afin que la préemption ne puisse avoir lieu.
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