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Amendement N° COM-120 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Rauscent, MM. Yung, Mohamed Soilihi, Marchand.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bisA L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ;
Exposé Sommaire :
Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en place une séparation complète entre l’Action-Logement des autres activités d’action logement notamment celle de la collecte de la gestion des droits de réservations.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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