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Amendement N° COM-121 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lévrier, Yung, Mohamed Soilihi, Marchand, Bargeton.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ».
Exposé Sommaire :
Permettre la réquisition des habitations vacantes pour causes de déshérences, de successions inachevées ou de non localisation des propriétaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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