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Amendement N° COM-124 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : M. Lévrier, Mme Rauscent, MM. Yung, Mohamed Soilihi, Marchand, Bargeton.
L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié :
Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ;
Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ;
Exposé Sommaire :
Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir être confisqué sans aucune indemnisation, qu’il appartienne à une personne morale ou à une personne physique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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