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Amendement N° COM-158 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Fouché.
Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur le dispositif expérimental de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence (CHU) en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Lors des questions orales du mois de mars 2018, la sénatrice Colette Mélot avait interpellé le Ministre à la Cohésion des territoires Jacques Mézard sur la mise en place de dispositif. Engagement avait été pris de mettre en oeuvre un dispositif expérimental de facilitation de l'expérimentation des CHU en CHRS dans la durée du plan quinquennal "Logement d'abord" et dans le cadre du PJL Evolution du logement et aménagement numérique.
Cet engagement a été tenu, mais il faut que cette expérimentation ne reste pas lettre morte. Il convient donc que le Gouvernement mène, à son issue, une évaluation en vue de sa généralisation et remette en ce sens un rapport au Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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