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Amendement N° COM-159 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Malhuret, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot.
I. A l'alinéa 73
Remplacer les mots
"50"
par les mots
"25"
II. A l'alinéa 75
Remplacer les mots
"50"
par les mots
"25"
Exposé Sommaire :
Cet amendement abaisse le seuil minimal d'imposition de la constitution d'un groupe à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires (CA).
En effet, le critère de 50 millions d'euros de CA correspondant à une Société d'économie mixte (SEM) gérant un parc d'environ 15 000 logements. Or, le parc moyen d'une SEM agréée est de 2100 logements. En 2018, 38 SEM sur 104 ont un CA supérieur à 10 millions d'euros. Il convient donc de réévaluer ce critère pour assurer son opérabilité.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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