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Amendement N° COM-161 rectifié (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Lagourgue, Capus, Decool, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot.

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 39

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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