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Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Mme Lopez, M. Savin, Mmes Bruguière, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Revet, Mmes Troendlé, Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mandelli.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé Sommaire :
En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou de construction mais aussi des plans locaux d’urbanisme.
Ces recours ont pour objet de retarder systématiquement les projets sans aucun risque de sanction en dehors du remboursement des frais (en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative).
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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