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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Mme Bruguière, M. Daniel Laurent, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mme Lopez, MM. Savin, Mandelli.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé :
« En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la constitution de l’association à la condition que les dossiersmis à l’enquête comportent l’ensemble des documents, pièces ou renseignements requis pour chacune des enquêtes y compris les pièces requises par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Exposé Sommaire :
En l’état actuel de la législation, les AFU autorisées ou de projet sont soumises à au moins deux enquêtes publiques : une sur le dossier de création et une sur le dossier de réalisation. Si l’AFU nécessite au surplus une procédure de mise en compatibilité du PLU ou encore une procédure d’expropriation pour la réalisation de travaux extérieurs, deux nouvelles enquêtes publiques seront également nécessaires.
Outre le coût de telles enquêtes, il faut envisager une simplification dans la multiplication de ces enquêtes qui n’apporte aucune garantie supplémentaire aux propriétaires et qui a plutôt pour effet de perturber les esprits.
C’est pourquoi afin de favoriser les procédures d’AFU autorisées, de projet ou même constituées d’office, le présent amendement propose, pour tous les types d’AFU, de pouvoir regrouper les deux enquêtes publiques principales en une seule.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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