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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Daubresse, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis du projet de loiqui a pour objet de permettre une plus grande diffusion des informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), tenue par la direction générale des impôts.
En l’état actuel de sa rédaction, ce dispositif est trop imprécis et risque d’entrainer la diffusion « aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire», pour reprendre les termes utilisés par les députés auteurs de l’amendement à l’origine de cette disposition, d’informations relevant de la vie privée des personnes et couvertes notamment par le secret fiscal.
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