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Amendement N° COM-567 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les données de la base Majic, gérée par la Direction générale des finances publiques, ont pour vocation première l'évaluation des bases de fiscalité locale à partir des déclarations de propriétés souscrites par les propriétaires, couvertes par le secret fiscal.
Or cet article ne précise pas le type de données ou de fichiers accessibles en open data. Le présent amendement vise à le supprimer.
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