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Amendement N° COM-252 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bisL'article L. 302-5 est ainsi complété :
VII. En Ile-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants pourront comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d’accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, installés sur leur territoire, au même titre que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend intégrer dans le quota de logements sociaux obligatoires, pour certaines communes, tous les logements et établissements accueillant des personnes en grande difficulté.
En effet, nombre de communes rurales d’ile de France dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants, sont actuellement pénalisées car confrontées à de réelles difficultés pour honorer leur obligation de disposer de 20% de logements sociaux en regard des résidences principales d’ici 2025.
Ces difficultés ne relèvent, en aucun cas, d’une mauvaise volonté des élus locaux à vouloir créer une mixité sociale, mais plus simplement d’un manque de foncier ou d’une incapacité à renforcer les équipements et services nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants sur le territoire de la commune, parmi lesquels un déficit souvent constaté en transports publics.
Bien souvent leur engagement à respecter la loi s’est déjà manifesté, de façon concrète, par le lancement de nouveaux projets immobiliers pour une urbanisation maîtrisée et équilibrée mais à la hauteur de leur capacité.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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