Amendement N° COM-265 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement.

D’une part, si le but de cette dérogation, comme semble le laisser entendre l’étude d’impact, est de mieux distinguer entre mandat d’aménagement et concession d’aménagement et de lever le doute sur le transfert effectif de la maîtrise d’ouvrage à l’occasion d’un contrat de concession, la législation actuelle ne semble pas véritablement laisser planer d’ambiguïté à ce sujet et elle est donc superfétatoire.

D’autre part, l’ampleurde cette nouvelle exclusion de la loi « MOP » paraît excessive. Elle s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires, quelle que soit leur nature, publique ou privée. Dès lors, un aménageur public intervenant dans le cadre d’un contrat de concession ne serait plus soumis aux dispositions de la loi « MOP »qui lui sont pourtant applicables en tant que maître d’ouvrage public.

La dérogation s’appliquerait, sur l’ensemble du territoire, en l’absence de circonstances ou de zones déterminées, à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiment réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics (crèches, écoles, gymnases, logements) pourraient ainsi être concernés, avec des garanties moindres concernant la qualité de ces constructions et la gestion des deniers publics.