Amendement N° COM-389 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : COM-265 )

Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Lurel, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marc Daunis Photo de Sylvie Robert Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Victorin Lurel Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Viviane Artigalas 
Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Martine Filleul 

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de type école, gymnase... sans être soumis à la loi MOP.

Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne méthode pour légiférer.

La loi MOP pose les principaux généraux de la maitrise d’ouvrage publique et de ses rapports avec la maitrise d’œuvre.

La qualité et la maitrise financière d'une opération tiennent pour une part importante à la rigueur de sa conception et du suivi du chantier par l'architecte jusqu'à la livraison.

Cet amendement propose la suppression des mesures dérogatoires à la loi MOP.

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