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Amendement N° COM-276 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Pellevat.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 62 ter
Après l'article 62 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.122-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques, ainsi que celles relatives aux communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d’insérer les communications électroniques dans la liste des dérogations limitées au principe de construction en continuité prévues à l'article L.122-3 du code de l'urbanisme.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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