Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-278 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 27 juin 2018 par : M. Pellevat.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le C du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques est supprimé. »
« Au D du II de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et communications électroniques : la lettre « C » est supprimée »
Exposé Sommaire :
L'amendement privilégie la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s’avère plus fiable qu’une simulation a priori par définition théorique délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.