Amendement N° COM-28 2ème rectif. (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, Lamure, M. Sido.

Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Vaspart Photo de Viviane Malet Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Pascale Gruny 
Photo de Marc Laménie Photo de Nicole Duranton Photo de Jean Pierre Vogel Photo de François Bonhomme Photo de Pascale Bories Photo de Brigitte Lherbier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bruno Sido 

I. Alinéa 73

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

II. Alinéa 75

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

Exposé Sommaire :

Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.

Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.

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