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Amendement N° COM-29 3ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, M. Sido.
Alinéas 82 à 83
Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés :
II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »
II ter. Au premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par les mots : « trente et unième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L’article 99 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a créé un article L. 312-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation.
Les organismes HLM sont autorisés à réaliser des opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmerie nationales notamment. Les emprunts contractés pour ces opérations réalisées par des organismes HLM peuvent être garantis par les collectivités locales et EPCI.
Par amendement, l’Assemblée nationale a clarifié la possibilité pour les Sem agréées de pouvoir réaliser les mêmes opérations que les organismes HLM. Ainsi, le présent amendement vise à finaliser cet objectif en permettant aux sociétés d’économie mixte agréées la réalisation des mêmes opérations et leur garantie possible par les mêmes collectivités.
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