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Amendement N° COM-30 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, Lamure, M. Sido.
Alinéa 84
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social.
Pourtant, lors des conclusions des travaux de la conférence nationale de consensus sur le logement, le Gouvernement a annoncé que les organismes de logement social auraient un délai de trois ans pour se conformer aux objectifs de rationalisation et de mutualisation financière.
En effet, compte tenu du temps nécessaire aux concertations préalables et à la mise en œuvre opérationnelle de ces regroupements, un délai de trois ans semble raisonnable et nécessaire afin de réellement tenir compte de la diversité des situations et des territoires concernés.
Ainsi, le présent amendement fixe au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros.
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