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Amendement N° COM-31 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : COM-603 )

Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, Lamure, M. Sido.

Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Vaspart Photo de Viviane Malet Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Pascale Gruny 
Photo de Marc Laménie Photo de Nicole Duranton Photo de Jean Pierre Vogel Photo de François Bonhomme Photo de Pascale Bories Photo de Brigitte Lherbier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bruno Sido 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'article 25

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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