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Amendement N° COM-323 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-562 )
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Lienemann.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au sixième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés.
II . Les dispositions du I. s’appliquent aux conventions nouvelles qui seront signées ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la publication de la loi.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet d’accompagner les opérations de production de logement social réalisées par conventionnement d’immeubles existants, dont les logements sont déjà occupés par des locataires pour lesquels les conditions locatives du bail ne sont pas celles du logement social. Leurs ressources n’étaient pas contrôlées quand ils ont signé leur bail et le niveau de leur loyer a été fixé indépendamment des tarifs du parc social.
Quand l’immeuble est conventionné en logement social, les locataires présents peuvent, après 3 années (depuis la loi Egalité-Citoyenneté), voir leur loyer augmenter d’un supplément de loyer de solidarité. Cette situation est injuste pour les locataires concernés qui subissent cette situation. Et les collectivités peuvent donc renoncer à réaliser ces opérations, qui sont par ailleurs très intéressantes pour développer le logement social dans les tissus urbains constitués, des locataires très modestes remplaçant de toute façon les locataires initiaux après quelques années.
L’amendement propose donc de corriger la disposition de la loi Egalité-Citoyenneté.
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