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Amendement N° COM-562 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-323 )
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au sixième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés.
II . Les dispositions du I. s’appliquent aux conventions nouvelles qui seront signées ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la publication de la loi.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet d’accompagner les opérations de production de logement social réalisées par conventionnement d’immeubles existants, dont les logements sont déjà occupés par des locataires pour lesquels les conditions locatives du bail ne sont pas celles du logement social. Leurs ressources n’étaient pas contrôlées au moment de la signature de leur bail et le niveau de leur loyer a été fixé indépendamment des tarifs du parc social.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit que, lorsque l’immeuble est conventionné en logement social, les locataires présents peuvent, après 3 années, se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité. Cette situation est vécue comme injuste par les locataires concernés. En outre, les collectivités peuvent donc renoncer à réaliser ces opérations qui permettent de développer le logement social dans les tissus urbains constitués.
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