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Amendement N° COM-328 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Bruguière, MM. Bouchet, Charon, Mmes Deromedi, Di Folco, Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, MM. Sido, Genest, Morisset, Longuet, Mme Anne-Marie Bertrand.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 12 quinquies
Alinéa 7
Rédiger ainsi la dernière phrase :
Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi que par la présence d'équipements ou de lieux collectifs.
Exposé Sommaire :
La modification envisagée à cet article 12 quinquies de l'article L121-8 prévoyant que l'urbanisation des dents creuses se distingue "des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structurés" nécessite pour une plus grande sécurité juridique que soit défini la notion d'espace d'urbanisation diffuse car cette notion varie selon les interprétations des juridictions administratives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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