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Amendement N° COM-351 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot.
I. Au premier alinéa, après les mots :
« notamment à des fins »,
Ajouter les mots :
« de logement, ».
II. A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ».
III. A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et notamment la liste des collectivités territoriales concernées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement opère plusieurs modifications à l'article 9 bis relatif à la mise à disposition temporaire de logements dans des bureaux vacants:
- (i) Il complète les finalités du dispositif afin de ne pas le réserver à l'hébergement d'urgence et d'insister sur la complémentarité des exploitations du parc de logements vacants ;
- (ii) Il supprime la subordination de la délivrance de l'agrément par l'Etat aux engagements en faveur des personnes sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ;
- (iii) Il retire la restriction de l'expérimentation à certaines collectivités locales afin de ne pas l'accabler de contraintes rédhibitoires et de garantir l'attractivité de l'offre de logements sur tout le territoire ;
- (iv) Il précise que l'agrément peut êtresoumis à des engagements proportionnés, portant sur le stock total de logements mis à disposition, afin de garantir une certaine souplesse vis-à-vis des propriétaires et de ne pas décourager les bénéficiaires initialement visés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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