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Amendement N° COM-352 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot.
L'alinéa 14 est ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013.» »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement répond à un "flou juridique" posé par le texte concernant les dispositifs de dérogation au principe de généralisation de l'individualisation des frais de chauffage (IFC).
Dans la mesure où les bâtiments construits après 2013 sont par définition des immeubles à très basse consommation énergétique, car réglementés par la norme RT2012 et tenus à un niveau "A" de diagnostic de performance énergétique, il ne semble pas nécessaire de leur imposer la généralisation de l'IFC.
Cette rédaction fait d'ailleurs écho à la demande du Ministre, exprimée lors des débats à l'Assemblée nationale, concernant l'exclusion des bâtiments les moins énergivores de cette mesure de généralisation de l'IFC, introduite par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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