Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant »
Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la charge de l'occupant au regard des économies attendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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