Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-353 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Capus, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Après les mots « coûts excessifs » sont insérés les mots « mis à la charge de l’occupant »
Exposé Sommaire :
Cet amendement instaure une dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (IFC), en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif mis à la charge de l'occupant au regard des économies attendues.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.