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Amendement N° COM-356 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dérogations à la Loi littoral prévus à l'article 12 sexies du projet de loi.
Le nouvel article 12 sexies élargit les dérogations à la Loi Littoral en supprimant les termes "qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées" de l'article L. 121-10 du Code de l'Environnement.
Cet élargissement n'est pas compréhensible et revient à favoriser l'activité agricole sans tenir compte des liens entre l'activité et le voisinage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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