Amendement N° COM-358 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'extension du recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves.

En l'état actuel du PJL, la conception-réalisation devient une procédure de droit commun dans le cadre de la réalisation de logements sociaux. Cette généralisation est contraire aux principes posés par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008) précisant (au sujet de contrat de partenariat) « que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales lesexigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commandepublique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage desdeniers publics (...) ».

Elle est également contraire au principe de l’allotissement et aux règles européennes visant à favoriser l’accès aux marchés des PME et des artisans, puisqu’elle va restreindre de manière significative l’accès à lacommande publique des PME, des TPE et des artisans qui ne pourront plus avoir de commande directe dans le secteur du logement social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.