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Amendement N° COM-359 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Fouché, Mme Mélot, MM. Malhuret, Lagourgue, Guerriau.
Compléter ainsi l’alinéa 21:
« , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le bailleur social doit, dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage, respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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