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Amendement N° COM-360 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Guerriau, Malhuret, Mme Mélot.
Supprimer l'alinéa 152.
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose le concours comme mode de sélection d'un projet lorsque l'acheteur public désire réaliser un bâtiment.
Il s'agit d'une garantie d'une concurrence ouverte, d'une maîtrise du choix des projets par les acheteurs publics et d'une transparence des marchés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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