Amendement N° COM-364 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Emmanuel Capus Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Colette Mélot 

A l'alinéa 25, après les mots

"Code de l'Environnement"

Insérer les mots

"ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale"

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif.

Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité (citées à l'article 2-8 du Code de la procédure pénale) soient présumées adopter des comportements non-abusifs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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