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Amendement N° COM-364 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Decool, Capus, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot.
A l'alinéa 25, après les mots
"Code de l'Environnement"
Insérer les mots
"ou toute association qui relève de l'article 2-8 du Code de procédure pénale"
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la liste des associations reconnues comme n'adoptant pas de comportement abusif.
Il convient de reconnaître que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité (citées à l'article 2-8 du Code de la procédure pénale) soient présumées adopter des comportements non-abusifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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