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Amendement N° COM-384 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’État, d’un établissement public ou d'une collectivité territoriale et des communes, cocontractants mentionnés à l’article L312-1.
Alinéa 19
Le mot « consultation » est remplacé par « accord »
A la fin de l'alinéa, supprimer les mots « et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés »
Alinéa 20
Remplacer les deux occurrences du mot "avis" par le mot "accord".
Supprimer les 2 dernières phrases de l'alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et de l’EPCI, inscrit dans un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA).
la GOU porte des dispositions contraignantes qui déséquilibrent les relations entre les collectivités et peuvent altérer la recherche de leur consensus de bon aloi en matière d'aménagement.
Les projets de territoires se construisent dans le dialogue et la concertation.
Cet amendement propose donc :
- de bien spécifier que les communes concernées sont dans le processus d’élaboration de la grande opération urbaine (GOU).
- de prévoir que les communes concernées par la GOU donnent leur accord (et non un simple avis) à la qualification de Grande opération urbaine (GOU).
- de supprimer l'accord du représentant de l’État : la grande opération urbaine est nécessairement précédée de la conclusion d’un contrat de projet partenarial. Ce contrat, signé avec l’État, aura déjà qualifié l’opération d’aménagement de grande opération urbaine et en aura précisé les dimensions et les caractéristiques. La GOU est un outil à l'initiative des collectivités, solliciter de nouveau l'accord du représentants de l’État paraît, à ce stade, superfétatoire.
- de supprimer les mentions qui permettent de passer outre l'accord des communes concernées par arrêté du Préfet.
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