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Amendement N° COM-386 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire.
C'est une atteinte injustifiée au pouvoir et à la légitimité du maire.
Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
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