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Amendement N° COM-387 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces deux alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le pilote de la GOU peut procéder à la construction et à la gestion d’un équipement public en lieu et place de la commune qui aurait refusé la réalisation dudit équipement.
Les mesures dérogatoires qui visent à contraindre et à dessaisir le maire de ses compétences traduisent la méfiance du gouvernement vis-à-vis des élus locaux.
Ces mesures sont malvenues, elles ne s’imposaient pas.
Cet amendement propose de les supprimer.
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