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Amendement N° COM-390 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ierdu code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé
CHAPITRE VI - Dialogue entre les collectivités territoriales et l'État
« Art. L. 106-1. - Les porteurs de projets et les collectivités territoriales disposent d'un référent juridique unique nommé par le représentant de l'État dans le département qui leur apporte conseil et information pour les dossiers dont l'instruction concerne les services de l'État dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement.
« Art. L. 106-2.- Il est institué, dans chaque département, une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux chargée de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune d'implantation, de tout projet d'aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l'État est nécessaire jusqu'à cette décision ou cet avis.
« Cette conférence peut être saisie de toute difficulté de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction. Elle peut formuler des propositions de simplification.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret.
« Art. L. 106-3. - Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique qu'il entend conduire en matière de simplification dans la mise en œuvre des projets locaux d'urbanisme et d'aménagement. » ;
2° La section 6 du chapitre II du titre III est abrogée ;
3° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 143-21, les mots : « commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux prévue à l'article L. 106-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux.
Cette mesure a été votée à l'unanimité au Sénat le 2 novembre 2016 dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portée par les sénateurs Marc Daunis et François Calvet pour l'accélération des procédures et la stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
Il s'agit d'encourager le dialogue entre l'État et les collectivités grâce à :
- La nomination d'un référent juridique unique en matière d'urbanisme chargé de conseiller et d'informer les porteurs de projets et les élus en matière d'aménagement, d'urbanisme et de construction. Ce référent est nommé par le préfet et placé sous son autorité.
- La mise en place d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux, présidée par le préfet, qui vient remplacer l'actuelle commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme en élargissant ses compétences. Cette conférence aurait un rôle de consultation sur les projets locaux qui lui seraient transmis par le maire ou le président de l'EPCI de la commune d'implantation.
L'objectif est bien de :
- renforcer la coordination entre les services de l'État et le dialogue avec les collectivités et les porteurs de projets,
- inciter les services de l’État à être dans une démarche facilitatrice,
- donner une meilleure visibilité aux collectivités sur les étapes à suivre.
Cette proposition relève des ambitions du gouvernement de déployer l'urbanisme de projet, de simplifier et d’accélérer les opérations d’aménagement et de construction.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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