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Amendement N° COM-391 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Supprimer l’alinéa
Exposé Sommaire :
Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement.
L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %.
La cession des terrains de l’État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement et plus particulièrement le logement social.
Cet amendement propose de conserver l’objectif initial du dispositif de mobilisation du foncier public avec une obligation de construire essentiellementdu logement.
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