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Amendement N° COM-393 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
Après le mot "limite", sont insérés les mots "d'une majoration de 30%"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements.
Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire.
Permettre cette dérogation n'a donc aucun sens.
Cet amendement propose de la supprimer.
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