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Amendement N° COM-395 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.
L’amélioration des conditions d’accueil en centre d’hébergement reste un objectif que les députés ont d’ailleurs traduit dans d’autres dispositions du projet de loi notamment à l’article 43 sur l’amélioration de la prise en charge des personnes sans domicile fixe.
La durée moyenne en centre d'hébergement se situe autour de 14 mois.
Cet amendement a pour objet de conserver la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité.
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