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Amendement N° COM-400 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 51
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Alinéa 70
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Exposé Sommaire :
L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes.
Cet amendement définit ce qu’il faut entendre par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme.
Il est proposé de prendre en compte les logements foyers et places dans les centres d'hébergement et de retenir le comptage utilisé pour les obligations au titre de la loi SRU.
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