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Amendement N° COM-401 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une commission spéciale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement donne son avis sur les projets de regroupement. Cette commission regroupe les services locaux de l’État, des représentants de collectivités locales et de leurs regroupements – délégataires et non délégataires – les représentants des organismes de logement social, la caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L 452-1 du code de la construction et de l'habitation et l’établissement spécial mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.
Cette commission donne un avis sur les projets de regroupement qui lui sont obligatoirement soumis par les organismes désireux de s’associer et se prononce sur :
– la pertinence territoriale, en termes d’évolution stratégique, de moyens financiers, de gouvernance locale et de contenus de projet ;
– la modulation éventuelle à la baisse du seuil de taille minimale d’un groupe selon la réalité et les besoins du territoire et des organismes. »
Exposé Sommaire :
L’évolution de l’organisation des bailleurs sociaux doit leur permettre de conduire des actions en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
Cet amendement propose que les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) visés à l’article L. 364-1du CCH créent en leur sein une commission spéciale chargée de donner un avis sur les opérations de regroupement et de restructuration des organismes de logement social.
Cette instance réunirait les services de l’État, les représentants des collectivités locales et de leurs regroupements – délégataires et non délégataires – les représentants des organismes de logement social, la CGLLS et la Caisse des dépôts et consignation.
Ses missions seraient de veiller à la pertinence financière des regroupements et à la capacité des organismes à rester connectés avec les territoires.
La commission spéciale pourrait également proposer au Préfet de Région des modulations du seuil des 15 000 logements pour tenir compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire concerné.
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